Conditions générales de vente
Mise à jour : 22 novembre 2026
1. Objet et prestataire
Ces conditions concernent les formations en ligne proposées sur Connecteurs Immo par Guy Immobilier, marque de Freiburghaus Management Sàrl, à 1023 Crissier, Suisse. L’identification complète du prestataire figure dans les mentions légales.
2. Public concerné
Les formations s’adressent aux apporteurs et apporteuses d’affaires immobilières actuels ou futurs, personnes majeures.
3. Formations et positionnement
La fiche de chaque cours présente son programme, ses leçons et ses documents. Le contenu est accessible en ligne ; les durées annoncées sont indicatives et varient selon le rythme de suivi.
Formation privée dispensée par Guy Immobilier. Elle ne délivre aucun titre protégé ni diplôme reconnu par la Confédération et ne remplace pas le brevet fédéral de courtier en immeubles. L'apporteur d'affaires se limite à indiquer des opportunités (courtage d'indication, art. 412 CO) : il ne négocie pas et ne représente pas les parties. Aucun revenu n'est garanti : une commission n'est due qu'en cas de conclusion d'une affaire. L'achat d'une formation n'est pas une condition pour collaborer avec Guy Immobilier ni pour percevoir une commission.
4. Prix et paiement
Les prix sont affichés en CHF TTC sur les fiches des formations. Les moyens de paiement acceptés sont communiqués par Guy Immobilier avant tout paiement.
Le site ne propose actuellement aucun paiement par carte ni prestataire de paiement intégré. Guy Immobilier traite les paiements et valide les inscriptions manuellement.
5. Étapes d’inscription
Le membre choisit un cours, crée son compte ou se connecte, puis envoie une demande d’inscription. La demande reste en attente. Guy Immobilier communique les modalités de paiement. Les présentes CGV, acceptées lors de l’inscription, s’appliquent à la commande. Après validation et réception du paiement, l’administrateur active l’accès au cours. La seule création du compte ou l’envoi d’une demande n’ouvre pas l’accès aux leçons.
6. Durée d’accès
L’accès au cours est accordé pour une durée de 12 mois à compter de l’activation de l’inscription par Guy Immobilier.
7. Annulation et remboursement
Vous pouvez demander un remboursement intégral jusqu’à la fin de la leçon 1, dans un délai de 14 jours à compter de l’activation de l’accès. Passé ce délai ou dès le début de la leçon 2, aucun remboursement n’est dû.
La demande est à adresser à contact@guy-immobilier.ch, en précisant le compte membre et le cours concerné. Les demandes et remboursements sont traités manuellement par Guy Immobilier. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
8. Attestation de participation
Le membre ayant terminé l’intégralité du programme peut télécharger une attestation de participation délivrée par Guy Immobilier. Il s’agit d’une attestation privée. Elle ne constitue ni un titre protégé ni un diplôme reconnu par la Confédération.
9. Absence de garantie de revenus ou de collaboration
Le suivi d’une formation ne garantit ni revenu, ni commission, ni mandat, ni collaboration avec Guy Immobilier. Une éventuelle collaboration fait l’objet d’un accord distinct ; l’achat d’une formation n’en est pas une condition.
10. Contenus juridiques et responsabilité
Les contenus juridiques ont une finalité informative et pédagogique ; ils ne constituent pas un conseil juridique individuel. Le membre doit faire vérifier la situation particulière et les règles applicables avant d’agir. Aucune clause de ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de dol ou de faute grave.
11. Protection des données
Les traitements liés au compte, aux formations et à la mesure d’audience sont décrits dans la Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique. Sous réserve des fors impératifs, les tribunaux compétents du canton de Vaud, Suisse, sont compétents pour les litiges liés à la formation. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs, lorsqu’elles sont applicables, demeurent réservées.
